Abrogé par Décret n°2000-212 du 8 mars 2000 - art. 5 (V) JORF 9 mars 2000
Créé le 8 juillet 1998 · Abrogé le 9 mars 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 8 juillet 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.