Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998

Article 4

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Article 4

L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions du décret du 19 mai 2003 susvisé.

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Créé le 20 novembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles occupant l'emploi de chef du service est placé en position de détachement dans son corps, nonobstant les dispositions du décret du 19 mai 2003 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 mai 2003 au samedi 31 décembre 2022

En vigueur du vendredi 20 novembre 1998 au lundi 19 mai 2003

Source : Légifrance