En vigueur depuis le 25 juillet 1997 · Dernière version le 6 novembre 2012
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juillet 1997 · Dernière version le 6 novembre 2012
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué.
En vigueur du dimanche 11 novembre 2001 au lundi 5 novembre 2012
En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 10 novembre 2001
En vigueur du vendredi 25 juillet 1997 au mardi 21 septembre 1999
Source : Légifrance