Décret n°98-1052 du 23 novembre 1998

Article 4

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Article 4

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 25 juillet 1997 · Dernière version le 11 novembre 2001

Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2001

En vigueur du mercredi 22 septembre 1999 au samedi 10 novembre 2001

En vigueur du vendredi 25 juillet 1997 au mardi 21 septembre 1999

Source : Légifrance