Décret n°98-1069 du 27 novembre 1998

Article 1

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Article 1

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux droits des femmes et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.

Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 28 novembre 1998 · Périmé le 1 septembre 2007

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux droits des femmes et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes.

Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 28 novembre 1998 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance