Décret n°98-1069 du 27 novembre 1998

Article 3

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Article 3

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 28 novembre 1998 · Périmé le 1 septembre 2007

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.

Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 28 novembre 1998 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance