Décret n°98-1074 du 27 novembre 1998

Article 2

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Article 2

Le président de la commission peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

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En vigueur du dimanche 29 novembre 1998 au jeudi 21 avril 2022

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