Décret n°98-11 du 5 janvier 1998

Article 3-2

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Article 3-2

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2005 · Dernière version le 25 mars 2012

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.

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En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au samedi 24 mars 2012

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