En vigueur depuis le 10 décembre 1998
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
Décret n°98-1111 du 8 décembre 1998
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'
article 2 du décret du 2 mai 1995
sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
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En vigueur depuis le 10 décembre 1998
Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 1995 sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.
En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998
Source : Légifrance