Décret n°98-1111 du 8 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Les demandes d'agrément présentées en application du premier alinéa de l'

article 2 du décret du 2 mai 1995

sont recevables jusqu'au 31 décembre 1999.

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En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998

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