Décret n°98-1114 du 10 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :

1. Documents administratifs :

jusqu'à 32 pages : 4,20 F ;

de 33 à 64 pages : 8,30 F ;

de 65 à 128 pages : 16,50 F ;

de 129 à 192 pages : 24,70 F.

Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

2. Avis et rapports du Conseil économique et social :

jusqu'à 99 pages : 25 F ;

de 100 à 149 pages : 35 F ;

de 150 à 199 pages : 45 F ;

de 200 à 249 pages : 55 F.

Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.

3. Tables :

Tables mensuelles :

Lois et décrets : 7,70 F.

Tables annuelles :

Lois et décrets : 44 F.

Débats de l'Assemblée nationale :

Table nominative : 39 F ;

Table des matières : 39 F ;

Table des questions : 72 F.

Débats du Sénat :

Table nominative : 39 F ;

Table des matières : 39 F ;

Table des questions : 39 F.

Table des documents administratifs : 4,20 F ;

Table des avis et rapports du Conseil économique et social :

4,20 F ;

Table des textes d'intérêt général : 4,20 F ;

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4,20 F ;

Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires :

32 F.

4. Autres éditions :

Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'

article 1er

du décret susvisé est fixé à 4,20 F l'exemplaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 11 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :

1. Documents administratifs :

  • jusqu'à 32 pages : 4,20 F ;
  • de 33 à 64 pages : 8,30 F ;
  • de 65 à 128 pages : 16,50 F ;
  • de 129 à 192 pages : 24,70 F.

Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.

2. Avis et rapports du Conseil économique et social :

  • jusqu'à 99 pages : 25 F ;
  • de 100 à 149 pages : 35 F ;
  • de 150 à 199 pages : 45 F ;
  • de 200 à 249 pages : 55 F.

Au-delà de 249 pages : 5 F par tranche de 50 pages.

3. Tables :

Tables mensuelles :

Lois et décrets : 7,70 F.

Tables annuelles :

Lois et décrets : 44 F.

Débats de l'Assemblée nationale :

Table nominative : 39 F ;

Table des matières : 39 F ;

Table des questions : 72 F.

Débats du Sénat :

Table nominative : 39 F ;

Table des matières : 39 F ;

Table des questions : 39 F.

Table des documents administratifs : 4,20 F ;

Table des avis et rapports du Conseil économique et social :

4,20 F ;

Table des textes d'intérêt général : 4,20 F ;

Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 4,20 F ;

Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires :

32 F.

4. Autres éditions :

Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 4,20 F l'exemplaire.

Relations

cite

cite  Décret 1880-12-30 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du vendredi 11 décembre 1998 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance