A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
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relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret n° 93-990 du 3 août 1993
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le traité modifié instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes n° 93-38 du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée par la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993 et par la loi n° 97-50 du 22 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;
Vu l'avis de la commission de réglementation des assurances du 21 mai 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 2 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 2-1 (Ab)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 3-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 6 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 7 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 8 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 9 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 10 (Ab)
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 11 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 19 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 20 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 21 (Ab)
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 27 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 28 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 29 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 30 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 31 (Ab)
1 version
5 modifiés
En vigueur depuis le 1 avril 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry.
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1998