A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 27 (Ab)Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 28 (Ab)Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 29 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 27 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 28 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 29 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 30 (Ab)
- Décret n°93-990 du 3 août 1993art. 31 (Ab)