Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Les organismes de tourisme dénommés " office de tourisme " qui assurent des missions d'accueil, d'information et de promotion conformément à l'

article 10 de la loi du 23 décembre 1992 susvisée

ainsi que les offices du tourisme au sens des articles

L. 2231-9

(

Création d'un office du tourisme dans les stations classées et les communes littorales

)

Art. L.2231-9

Création d'un office du tourisme dans les stations classées et les communes littorales

On peut créer un office du tourisme dans les stations classées ou les communes littorales, sur demande du conseil municipal, grâce à un arrêté du représentant de l'État.

à

L. 2231-14

(

Sources de financement de l'office de tourisme

)

Art. L.2231-14

Sources de financement de l'office de tourisme

L'office de tourisme gagne de l'argent grâce à des subventions, des dons, des taxes de séjour, des taxes sur les entreprises de montagne, et les revenus de ses services, et le conseil municipal peut ajouter une partie des taxes d'enregistrement.

du

code général des collectivités territoriales

peuvent être classés par catégories identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et selon des normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Ces normes de classement portent sur l'organisation générale de l'office de tourisme ainsi que sur les services offerts aux touristes et aux professionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 7 octobre 2006

Les organismes de tourisme dénommés " office de tourisme " qui assurent des missions d'accueil, d'information et de promotion conformément à l'article 10 de la loi du 23 décembre 1992 susvisée ainsi que les offices du tourisme au sens des articles L. 2231-9 (Création d'un office du tourisme dans les stations classées et les communes littorales) à L. 2231-14 (Sources de financement de l'office de tourisme) du code général des collectivités territoriales peuvent être classés par catégories identifiées par un nombre d'étoiles croissant de un à quatre suivant le niveau des aménagements et des services garantis au public et selon des normes fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Ces normes de classement portent sur l'organisation générale de l'office de tourisme ainsi que sur les services offerts aux touristes et aux professionnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance