Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998

Article 3

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Article 3

Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une Commission nationale de classement des offices de tourisme.

Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier alinéa de l'

article 2

ci-dessus, de suivre l'application de la réglementation et de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette réglementation, et notamment les normes de classement.

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Créé le 19 décembre 1998 · Abrogé le 7 octobre 2006

Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une Commission nationale de classement des offices de tourisme.

Cette commission est chargée de donner un avis dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, de suivre l'application de la réglementation et de proposer au ministre chargé du tourisme toute modification concernant cette réglementation, et notamment les normes de classement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 décembre 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance