Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

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Art. 27. - L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

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Art. 27. - L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé.

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