Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés par Réseau ferré de France des dates de refonte périodique du graphique de circulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés par Réseau ferré de France des dates de refonte périodique du graphique de circulation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance