Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003
Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés par Réseau ferré de France des dates de refonte périodique du graphique de circulation.