Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003
Abrogé parDécret n°2003-194 du 7 mars 2003art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003
Source : Légifrance