Décret n°98-1205 du 28 décembre 1998

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Art. 7. - En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard), le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.

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Art. 7. - En l'absence de versement dans le délai fixé à l'article précédent et sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé (Majorations et recouvrement des taxes en cas de retard), le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.

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