Art. 5. - Au a du premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche), les mots : « dans les ports de pêche et de commerce » sont supprimés.
Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998
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Art. 5. - Au a du premier alinéa de l'article 9 du décret du 26 avril 1989 susvisé (Sanctions pour non-respect des règles de la pêche), les mots : « dans les ports de pêche et de commerce » sont supprimés.
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