Décret n°98-1258 du 29 décembre 1998

Article 5

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Article 5

Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2001

Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant le décompte des taxes des redevables. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance