Décret n°98-1258 du 29 décembre 1998

Article 6

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Article 6

Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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Périmé31 décembre 2001

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 2001

Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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Périmé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance