A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 3 (V)
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modifiant le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 modifié instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, modifiée par l'article 177 (Validation des règles pour les centres techniques industriels) de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993, modifié par le décret n° 97-680 du 30 mai 1997, instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique" ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1960 portant création du centre technique des industries aérauliques et thermiques, ensemble l'arrêté du 25 août 1970 relatif au même centre, modifié par l'arrêté du 8 décembre 1970 ;
Vu les statuts du groupement d'intérêt économique dit "comité de coordination des centres de recherche en mécanique" ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 29 octobre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993art. 3 (V)
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En vigueur depuis le 6 mars 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret