A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D225-1 (V)
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Section parente
Section suivante
relatif au nombre de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 225-10 (Congé de solidarité internationale),
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D225-1 (V)
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En vigueur depuis le 8 mars 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry