Les concours prévus au 1° de l'article 4 sont organisés dans les conditions ci-après :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux., ainsi qu'aux militaires et magistrats. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code (Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangers)Art. L.325-5Conditions d'accès aux concours internes pour les ressortissants étrangersLes ressortissants de certains pays peuvent passer des concours internes pour devenir fonctionnaires s'ils ont travaillé dans un organisme similaire et ont suivi une formation équivalente., dans les conditions fixées par cet article.
3° Un concours ouvert, au titre de l'article L. 325-7 du même code (Accès à la fonction publique par le troisième concours)Art. L.325-7Accès à la fonction publique par le troisième concoursLe troisième concours permet d'accéder à certains emplois publics pour ceux ayant une expérience professionnelle, un mandat élu ou une responsabilité associative., aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années, d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs activités professionnelles définis par ce même article. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'une seule fois.