Art. 10. - Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, une commission spéciale telle que définie à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Accès aux corps de fonctionnaires pour les agents non titulaires) sera créée pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire.
Décret n°98-203 du 20 mars 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 10. - Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, une commission spéciale telle que définie à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Accès aux corps de fonctionnaires pour les agents non titulaires) sera créée pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance