Décret n°98-203 du 20 mars 1998

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Art. 10. - Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, une commission spéciale telle que définie à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Accès aux corps de fonctionnaires pour les agents non titulaires) sera créée pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire.

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Art. 10. - Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, une commission spéciale telle que définie à l'article 79 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Accès aux corps de fonctionnaires pour les agents non titulaires) sera créée pour exercer les compétences de la commission administrative paritaire.

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