Décret n°98-203 du 20 mars 1998

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le corps des techniciens du ministère de la défense est ajouté, au titre de la catégorie B, à la liste des corps d'accueil mentionnée à l'

article 1er

du

décret n° 2002-646 du 23 avril 2002

portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'

article 1er

de la

loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001

relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et figurant en annexe dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

Le corps des techniciens du ministère de la défense est ajouté, au titre de la catégorie B, à la liste des corps d'accueil mentionnée à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la défense, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et figurant en annexe dudit décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance