Décret n°98-203 du 20 mars 1998

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des experts vérificateurs sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du

décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des experts vérificateurs sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance