Abrogé par Décret n°2011-964 du 16 août 2011 - art. 32
Créé le 31 octobre 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011
Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des experts vérificateurs sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de la défense, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004.