A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileart. D216-1 (V)
- Code de l'aviation civileart. D216-2 (V)
- Code de l'aviation civileart. D216-3 (V)
- Code de l'aviation civileart. D216-4 (V)
- Code de l'aviation civileart. D216-5 (VT)
- Code de l'aviation civileart. D216-6 (V)
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