Art. 2. - Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.
Décret n°98-212 du 19 mars 1998
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Art. 2. - Les articles 12 à 19 du décret du 2 octobre 1997 susvisé deviennent les articles 16 à 23.
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