Décret n°98-244 du 27 mars 1998

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Art. 7. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 (Attribution des sièges lors d'une élection à la représentation proportionnelle) précité est remplacée par la phrase suivante :

« Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. »

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Art. 7. - La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 (Attribution des sièges lors d'une élection à la représentation proportionnelle) précité est remplacée par la phrase suivante :

« Si le panachage n'est pas autorisé, il est remplacé, dans les mêmes conditions, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. »

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