Décret n°98-247 du 2 avril 1998

Article 2

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Article 2

Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article précédent et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 27 janvier 2006 au samedi 13 novembre 2010

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au jeudi 26 janvier 2006

Source : Légifrance