Décret n°98-268 du 3 avril 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent décret s'applique au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines qui est classé dans la catégorie B prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

et soumis aux dispositions du

décret du 18 novembre 1994 susvisé

.

Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1998 · Abrogé le 1 septembre 2012

Le présent décret s'applique au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines qui est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) et soumis aux dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au vendredi 31 août 2012

En vigueur du jeudi 9 avril 1998 au vendredi 20 juin 2003

Source : Légifrance