Décret n°98-268 du 3 avril 1998

Article 3

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Article 3

Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines participent aux activités des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'industrie.

Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie et dans les écoles des mines relevant de ce ministère.

Les techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux de l'industrie et des mines effectuent des études, enquêtes et contrôles techniques dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement industriel. Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils participent à l'homologation des nouveaux véhicules. Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds.

Ils participent à l'encadrement des personnels du service dans lequel ils sont affectés. Ils peuvent être adjoints au responsable d'une subdivision. Ils peuvent aussi être affectés dans une division spécialisée ou un groupe de subdivisions.

Les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines remplissent notamment les fonctions suivantes : responsable d'une subdivision, adjoint au chef d'une division. Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds. Ils participent également à la surveillance des organismes agréés dans le domaine de la métrologie et des appareils à pression.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1998 · Abrogé le 1 septembre 2012

Les techniciens supérieurs de l'industrie et des mines participent aux activités des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'industrie.

Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère chargé de l'industrie et dans les écoles des mines relevant de ce ministère.

Les techniciens supérieurs et techniciens supérieurs principaux de l'industrie et des mines effectuent des études, enquêtes et contrôles techniques dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement industriel. Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement. Ils participent à l'homologation des nouveaux véhicules. Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds.

Ils participent à l'encadrement des personnels du service dans lequel ils sont affectés. Ils peuvent être adjoints au responsable d'une subdivision. Ils peuvent aussi être affectés dans une division spécialisée ou un groupe de subdivisions.

Les techniciens supérieurs en chef de l'industrie et des mines remplissent notamment les fonctions suivantes : responsable d'une subdivision, adjoint au chef d'une division. Ils assurent la surveillance technique des centres de contrôle privés des véhicules légers et des véhicules poids lourds. Ils participent également à la surveillance des organismes agréés dans le domaine de la métrologie et des appareils à pression.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 septembre 2006 au vendredi 31 août 2012

En vigueur du samedi 21 juin 2003 au jeudi 7 septembre 2006

En vigueur du jeudi 9 avril 1998 au vendredi 20 juin 2003

Source : Légifrance