Décret n°98-275 du 9 avril 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - A l'article 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « et celles des a, b, c, d et e du 8o des articles R. 321-1 et R. 615-37 du même code » sont remplacés par les mots : « et celles des a, b, c, d, e et f du 5o de l'article R. 161-42 du même code ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - A l'article 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « et celles des a, b, c, d et e du 8o des articles R. 321-1 et R. 615-37 du même code » sont remplacés par les mots : « et celles des a, b, c, d, e et f du 5o de l'article R. 161-42 du même code ».

Historique des versions

Source : Légifrance