Décret n°98-311 du 23 avril 1998

Article 3

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Article 3

Le demandeur contraint de cesser son activité agricole suite à de graves problèmes de santé doit justifier d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, ou être atteint d'une affection mentionnée à l'

article L. 324-1 du code de la sécurité sociale

(

Protocole de soins pour les affections longues

)

Art. L.324-1

Protocole de soins pour les affections longues

Les personnes souffrant de maladies longues doivent suivre un protocole de soins pour continuer à recevoir des prestations, sinon elles risquent de les perdre.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 avril 1998 · Abrogé le 24 octobre 2007

Le demandeur contraint de cesser son activité agricole suite à de graves problèmes de santé doit justifier d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail, ou être atteint d'une affection mentionnée à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale (Protocole de soins pour les affections longues).

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 avril 1998 au mardi 23 octobre 2007

Source : Légifrance