Article 19
Qualité de membre du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.
Décret n°98-317 du 27 avril 1998
Article 19
Qualité de membre du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.
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Article 19
Qualité de membre du conseil de surveillance
Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.
Source : Légifrance