Décret n°98-317 du 27 avril 1998

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Article 19

Qualité de membre du conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.

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Qualité de membre du conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance peuvent être des personnes physiques ou morales ; ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent.

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