Décret n°98-317 du 27 avril 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de la société sur proposition du ministre de l'agriculture. Il peut se faire représenter.

Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.

Les convocations lui sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, en même temps qu'aux intéressés.

Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées, sont à la charge de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Un commissaire du Gouvernement est désigné par décret auprès de la société sur proposition du ministre de l'agriculture. Il peut se faire représenter.

Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires ainsi qu'aux séances du conseil de surveillance.

Les convocations lui sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour, en même temps qu'aux intéressés.

Les indemnités qui, le cas échéant, pourraient lui être accordées, sont à la charge de la société.

Historique des versions

Source : Légifrance