Décret n°98-317 du 27 avril 1998

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Article 53

Valeur liquidative : répartition

Toutes les valeurs provenant de la liquidation sont employées d'abord à éteindre le passif social, ensuite à rembourser aux actionnaires le montant de leur capital libéré et non amorti. Le surplus est réparti entre les actionnaires.

TITRE VIII

CONTESTATIONS

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Article 53

Valeur liquidative : répartition

Toutes les valeurs provenant de la liquidation sont employées d'abord à éteindre le passif social, ensuite à rembourser aux actionnaires le montant de leur capital libéré et non amorti. Le surplus est réparti entre les actionnaires.

TITRE VIII

CONTESTATIONS

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