Décret n°98-385 du 18 mai 1998

Article 1

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Article 1

Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

modifiée susvisée.

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En vigueur depuis le 20 mai 1998 · Dernière version le 5 mars 1999

Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé constituent un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 (Classement des fonctionnaires en corps et grades) modifiée susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 1999

En vigueur du mercredi 20 mai 1998 au jeudi 4 mars 1999

Source : Légifrance