Décret n°98-403 du 22 mai 1998

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Art. 9. - Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1999, en application des articles R. 114-3 (Mise à jour de la population d'une commune après construction) et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive) du code des communes.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) demeureront applicables en 1999 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R. 255-7 du code des communes (Recensements complémentaires et population fictive) ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles L. 5321-4 (Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploi) et L. 5334-17 (Ajustement de la population pour les aides financières aux communes) du code général des collectivités territoriales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 9. - Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1999, en application des articles R. 114-3 (Mise à jour de la population d'une commune après construction) et R. 114-5 (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) à R. 114-7 (Durée et conditions des majorations de population fictive) du code des communes.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 114-5 du code des communes (Ajout d'une population fictive pour les subventions lors de la construction) demeureront applicables en 1999 aux agglomérations nouvelles dans les conditions prévues à l'article R. 255-7 du code des communes (Recensements complémentaires et population fictive) ainsi qu'aux communes situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement, dans les conditions prévues aux articles L. 5321-4 (Avantages des communes nouvelles pour le logement et l'emploi) et L. 5334-17 (Ajustement de la population pour les aides financières aux communes) du code général des collectivités territoriales.

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