Décret n°98-403 du 22 mai 1998

Article 12

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Article 12

Conformément à l'

article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée

(

Protection des données dans les enquêtes statistiques

)

Art. 6

Protection des données dans les enquêtes statistiques

Les renseignements personnels des enquêtes statistiques ne peuvent être communiqués avant 75 ans (ou 25 ans après le décès de la personne concernée) et ceux économiques avant 25 ans, sauf pour des raisons statistiques ou scientifiques.

, les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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En vigueur depuis le 24 mai 1998

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques), les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998

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