Décret n°98-455 du 12 juin 1998

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois de sa publication.

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Abrogé6 avril 2002

Créé le 1 juin 1998 · Abrogé le 6 avril 2002

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois de sa publication.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 avril 2002

En vigueur du lundi 1 juin 1998 au vendredi 5 avril 2002

Source : Légifrance