A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 14 (Ab) → Version 2Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 15 (Ab) → Version 2Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 16 (Ab) → Version 2
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 14 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 15 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 16 (Ab)
- Décret n°92-965 du 9 septembre 1992art. 17 (Ab)