Décret n°98-493 du 22 juin 1998

Article 1

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Article 1

Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'

article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée

, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources, les organismes suivants :

Aéroports de Paris ;

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Agence française de développement ;

Agence nationale de valorisation de la recherche ;

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

Agence nationale de contrôle du logement social ;

Agence nationale pour les chèques-vacances ;

Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ;

Agence pour la diffusion de l'information technologique ;

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Centre national de la danse ;

Charbonnages de France ;

Cité de la musique ;

Comédie-Française ;

Commissariat à l'énergie atomique ;

DCN International ;

Ecole nationale supérieure de création industrielle ;

Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;

Economat de l'armée ;

Electricité de France ;

Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ;

Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'

article 53

(

Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics

)

Art. 53

Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics

La loi prévoit des contrats entre l'État et les grandes chaînes publiques pour définir leurs objectifs et moyens, avec un contrôle par le Parlement.

de la

loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

(

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

)

Loi sur la communication audiovisuelle et numérique

La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.

relative à la liberté de communication ;

Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;

Gaz de France ;

Houillères des bassins du Centre et du Midi ;

Houillères du bassin de Lorraine ;

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

La Française des jeux ;

La Poste ;

Opéra national de Paris ;

Réseau ferré de France ;

Société des mines de potasse d'Alsace ;

Société nationale d'électricité et de thermique ;

Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg ;

Union des groupements d'achats publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juin 1998 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ne peuvent bénéficier de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée, eu égard à leur caractère de monopole ou à la nature de leurs ressources, les organismes suivants :

Aéroports de Paris ;

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

Agence française de développement ;

Agence nationale de valorisation de la recherche ;

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;

Agence nationale de contrôle du logement social ;

Agence nationale pour les chèques-vacances ;

Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ;

Agence pour la diffusion de l'information technologique ;

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;

Centre national de la danse ;

Charbonnages de France ;

Cité de la musique ;

Comédie-Française ;

Commissariat à l'énergie atomique ;

DCN International ;

Ecole nationale supérieure de création industrielle ;

Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ;

Economat de l'armée ;

Electricité de France ;

Etablissement public de la cité des sciences et de l'industrie ;

Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ;

Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 (Contrats d'objectifs et de moyens pour les médias publics) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ;

Gaz de France ;

Houillères des bassins du Centre et du Midi ;

Houillères du bassin de Lorraine ;

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Institut national de l'environnement industriel et des risques ;

La Française des jeux ;

La Poste ;

Opéra national de Paris ;

Réseau ferré de France ;

Société des mines de potasse d'Alsace ;

Société nationale d'électricité et de thermique ;

Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg ;

Union des groupements d'achats publics.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juin 1998 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance