Décret n°98-495 du 22 juin 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans les cas prévus aux I et III de l'

article 1er

ci-dessus, l'autorité signataire de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juin 1998 · Abrogé le 24 février 2000

Dans les cas prévus aux I et III de l'article 1er ci-dessus, l'autorité signataire de la convention, après appréciation de la gravité des manquements, de la situation de l'entreprise et des nouveaux engagements pris par l'employeur, peut conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d'une partie de l'aide.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juin 1998 au mercredi 23 février 2000

Source : Légifrance