Abrogé par Décret n°2000-147 du 23 février 2000 - art. 10 (V) JORF 24 février 2000
Créé le 23 juin 1998 · Abrogé le 24 février 2000
La dénonciation de la convention entraîne la perte de l'aide à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette décision est prise. Elle comporte pour l'entreprise l'obligation de reverser l'aide, sauf difficultés exceptionnelles appréciées par l'autorité signataire de la convention.