Décret n°98-495 du 22 juin 1998

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Art. 8.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 février 2000

Créé le 23 juin 1998 · Abrogé le 24 février 2000

Art. 8.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 24 février 2000

En vigueur du mardi 23 juin 1998 au mercredi 23 février 2000

Source : Légifrance