Décret n°98-503 du 23 juin 1998

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé18 août 2004

Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 18 août 2004

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 18 août 2004

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 17 août 2004

Source : Légifrance