Abrogé par Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 33 (V) JORF 18 août 2004
Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 18 août 2004
Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, les informations qu'il a pu recueillir et son avis motivé.
Avant de statuer, le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais.
Une ampliation de la décision du ministre est aussitôt transmise au préfet auprès duquel la demande a été enregistrée.