Décret n°98-503 du 23 juin 1998

Article 3

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Article 3

Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'

article 1er

, les informations qu'il a pu recueillir et son avis motivé.

Avant de statuer, le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'

article 1er

et du compte rendu mentionné à l'

article 2

au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais.

Une ampliation de la décision du ministre est aussitôt transmise au préfet auprès duquel la demande a été enregistrée.

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Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 18 août 2004

Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, les informations qu'il a pu recueillir et son avis motivé.

Avant de statuer, le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais.

Une ampliation de la décision du ministre est aussitôt transmise au préfet auprès duquel la demande a été enregistrée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 17 août 2004

Source : Légifrance