Abrogé par Décret n°2004-814 du 14 août 2004 - art. 33 (V) JORF 18 août 2004
Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 18 août 2004
Lorsque le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial, le préfet délivre une carte de séjour temporaire au demandeur ainsi que, le cas échéant, à son conjoint et à ses enfants mineurs, dans les conditions prévues à l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Lorsque le ministre rejette la demande, cette décision est, dès réception, notifiée à l'intéressé par le préfet.