Décret n°98-503 du 23 juin 1998

Article 4

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Article 4

Lorsque le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial, le préfet délivre une carte de séjour temporaire au demandeur ainsi que, le cas échéant, à son conjoint et à ses enfants mineurs, dans les conditions prévues à l'

article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée

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Lorsque le ministre rejette la demande, cette décision est, dès réception, notifiée à l'intéressé par le préfet.

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Créé le 24 juin 1998 · Abrogé le 18 août 2004

Lorsque le ministre de l'intérieur accorde l'asile territorial, le préfet délivre une carte de séjour temporaire au demandeur ainsi que, le cas échéant, à son conjoint et à ses enfants mineurs, dans les conditions prévues à l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

Lorsque le ministre rejette la demande, cette décision est, dès réception, notifiée à l'intéressé par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au mardi 17 août 2004

Source : Légifrance